Par une résolution unanime du 28 août 2008, les 57 représentants de l’APF ont pris leurs responsabilités et demandé qu’il soit sursis à la décision d’éviction de Solange Drollet, juriste Polynésienne de haut niveau, présidant le haut conseil de Polynésie française.

Ceci dans l’attente d’une nécessaire modification de l’article 164 du dernier statut qui est venu imposer une contrainte empêchant  des Polynésiens d’accéder à la fonction de président du haut conseil de la Polynésie française.

A la demande de l’UDSP mais aussi de sa majorité, et au vu de la fébrilité de GTS, une consultation du conseil d’Etat était également réclamée sur le sujet.

C’est lors de ce processus qu’un travers supplémentaire du statut Estrosi est apparu. Aujourd’hui, le Président de la Polynésie n’a plus la possibilité de saisir directement le conseil d’Etat ! Il doit passer par le filtre de « médétom ». Et certains osent encore nous dire qu’il n’y a pas de recul de l’autonomie avec ce statut Estrosi…

Si GTS a accepté de se plier aux demandes de consultation indirecte du conseil d’Etat, l’a-t-il fait avec la véritable conviction morale de défendre les valeurs d’océanisation des cadres pourtant inscrites dans son programme ? On peut répondre NON sans risque de se tromper.

Car il aura suffit à Yves Jégo de s’abriter derrière des arguties statutaires, pour que l’encore Président Tong-Sang ne baisse la tête et adopte en catimini, à l’insu de sa propre majorité, l’arrêté de révocation de Solange Drollet, et de nomination de Raphael Demarquet.

GTS ouvre le parapluie du « c’est pas moi c’est Jégo » sans même s’apercevoir que sa lâcheté et sa duplicité sont inscrites dessus en lettres rouges.

En effet, si Jégo a beau jeu de se défausser en arguant que le statut Estrosi (encore lui !) explicite les cas de consultation du conseil d’Etat, l’encore Président Tong-Sang aurait pu avoir la pugnacité de consulter les moyens juridiques conséquents à sa disposition, ou avoir l’humilité et la courtoisie de demander aux représentants s’ils n’avaient pas d’autres moyens d’action à lui suggérer.

L’UDSP, et même son propre camp lui auraient ainsi fourni au moins 1 de ces moyens :

L’article L112-2 du code de justice administrative précise que : « Le conseil d’Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ».
Sur le fondement de cet article, un GTS courageux aurait rappelé à Jégo qu’il pouvait donc procéder à cette consultation, hors cadre statutaire strict.

Nous lui aurions aussi précisé qu’au moins deux jurisprudences du Conseil d’Etat viennent plaider en faveur du maintien de la toute première Polynésienne président du haut conseil.

Ainsi, les arrêts N° 310146 et 311080 viennent statuer sur « le moyen tiré de l’absence de dispositions transitoires ». Ils viennent en l’espèce conforter des arrêts antérieurs (288460, 288474, 288485) qui ont eux mis en évidence la nécessité du « principe de sécurité juridique  et d’obligation pour le pouvoir réglementaire d’édicter les mesures transitoires qu’implique une règlementation nouvelle »

Dans ces décisions, le Conseil d’Etat vient en fait délibérer en conformité avec le Droit européen qui consacre les principes de sécurité juridique et de non rétroactivité des lois.

Derrière ce vocabulaire juridique, une notion simple à comprendre : Solange Drollet a été nommée pour 6 ans, AVANT la modification du statut par Estrosi et ses supporters aveugles. Le conseil d’Etat dans ces jurisprudences établit clairement qu’il appartenait au gouvernement de Polynésie d’adopter des mesures transitoires, jusqu’au terme des 6 ans d’exercice de Mme Drollet, pour ensuite, se conformer aux nouvelles dispositions du Statut.

N’importe lequel de nos étudiants en 1^ère année de licence en Droit à Outumaoro peut comprendre cela et avoir envie de se battre sur la base de ces arguments. Qui peut alors croire que l’encore Président Tong-Sang et son armée de juristes l’ignorent ?

C’est assurément le courage et la détermination politiques qui ont manqué à GTS qui chaque jour un peu plus apparaît comme un « lilliputien politique ». C’est en tout cas un véritable affront fait aux 57 représentants de l’APF, dont il ne faudra donc pas s’étonner que la révolte ne s’exprime très prochainement au travers de l’exercice budgétaire.

Pour les représentants UDSP de l’APF

Le président du groupe,
JACQUI DROLLET.